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LE CONTRAT (CHRONIQUE DU NOTAIRE)

11 février 2014 | par Tommy Gauthier
LE CONTRAT (CHRONIQUE DU NOTAIRE)
Chronique du Notaire
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L’article 1378 du Code civil du Québec définit le contrat comme étant un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. L’article 1385 du Code civil du Québec précise quant à lui que le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n’exige, en outre, le respect d’une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation.

Plusieurs éléments de ces articles de loi retiennent notre attention.

Tout d’abord, l’échange de consentement. Il se réalise par la manifestation expresse ou tacite de la volonté d’une personne d’accepter l’offre de contracter que lui fait une autre personne. De plus, le contrat est formé au moment où l’offrant reçoit l’acceptation et au lieu où cette acceptation est reçue, quel que soit le moyen utilisé pour la communiquer. Ainsi, une entente verbale équivaut à un contrat et les parties sont dès lors liées. Cependant, il sera difficile d’en faire la preuve. C’est donc préférable de consigner toute entente par écrit, quel que soit le type de contrat. Comme le notaire est le spécialiste de la rédaction juridique, faites appel à ses services pour éviter des mauvaises surprises.

Cependant, il faudra que le consentement ait été donné de façon libre et éclairé par une personne apte à s’obliger. Ainsi, une personne induite en erreur ou forcée de consentir pourra invoquer l’erreur, la crainte ou la lésion pour se dégager de ses obligations. Par ailleurs, la personne donnant le consentement devra être apte ou avoir la capacité juridique de contracter. Ainsi, une personne mineure pourra contracter seule que pour satisfaire des besoins ordinaires et usuels. Dans les autres cas, il devra être représenté par son tuteur.

Enfin, certains types de contrat devront respecter obligatoirement une forme particulière afin qu’ils soient valides. C’est le cas des hypothèques immobilières, des contrats de mariage et des donations immobilières notamment qui doivent, sous peine de nullité, respecter la forme notariée en minute. Comme quoi le législateur reconnaît une compétence exclusive aux notaires pour la rédaction de certains contrats assurant ainsi une plus grande sécurité aux contractants.

Ne vous engagez pas à la légère !

[staff name= »Me Lucie Rouleau » position= »Chronique du Notaire » img= »http://lequotidiendeslacs.ca/wp-content/uploads/2012/10/lucie-rouleau.jpg »]Notaire, Conseillère Juridique[/staff]

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