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LE ZONAGE AGRICOLE ( CHRONIQUE DU NOTAIRE )

25 octobre 2012 | par Tommy Gauthier
LE ZONAGE AGRICOLE ( CHRONIQUE DU NOTAIRE )
Chronique du Notaire
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La plupart des gens recherchent la tranquillité quand vient le temps d’acheter une nouvelle propriété. C’est pourquoi, de plus en plus de citadins reluquent un petit coin à la campagne pour s’établir afin de satisfaire leur besoin de calme et de grands espaces, tout en pouvant admirer et vivre les joies et les beautés de la nature.

Cependant, certains oublient rapidement que vivre à la campagne comporte aussi quelques contraintes. Parmi celles-ci se retrouve le zonage agricole.

Lorsqu’un immeuble est situé dans la zone agricole d’une municipalité, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles s’applique automatiquement et soumet les propriétaires au respect de ses dispositions.

Ainsi, à moins d’obtenir une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole ou de pouvoir se prévaloir de droits acquis prévus à la loi, un propriétaire ne peut pas faire tout ce qu’il veut avec son immeuble.

Par exemple, pour vendre une partie de son terrain tout en en conservant une autre, le propriétaire doit faire une demande auprès de la Commission pour obtenir une autorisation. Il devra tenter de justifier le plus explicitement possible les raisons pour lesquelles l’aliénation ou le morcellement devrait être autorisé. La Commission rendra sa décision en respectant des critères très stricts qui visent à restreindre le morcellement d’étendues de terre pouvant être exploitées pour l’agriculture afin de préserver les activités agricoles.

Cependant, la disposition d’une partie d’une propriété pourrait être permise par la loi, sans besoin d’obtenir une autorisation de la Commission si le propriétaire peut se prévaloir de droits acquis. C’est donc dire qu’un agriculteur qui voudrait vendre sa terre par exemple, mais qui désirerait conserver la superficie qui était utilisée à des fins résidentielles avant l’entrée en vigueur de la loi pourra le faire en produisant une simple déclaration auprès de la Commission.

Même si un propriétaire bénéficie de droits acquis sur son immeuble en raison d’une utilisation résidentielle avant l’entrée en vigueur de la loi, il ne peut pas changer cet usage résidentiel pour un autre type d’usage, commercial par exemple, sans l’autorisation de la Commission.

L’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles peut paraître contraignante aux yeux de certains propriétaires en raison des limitations affectant leur droit de propriété. Cependant, l’adoption de ces mesures a été justifiée par un intérêt collectif de protéger les activités agricoles qui ont été tranquillement délaissées aux fils des ans, et ce, depuis quelques décennies déjà.

[staff name= »Me Lucie Rouleau » position= »Chronique du Notaire » img= »http://lequotidiendeslacs.ca/wp-content/uploads/2012/10/lucie-rouleau.jpg »]Notaire, Conseillère Juridique[/staff]

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