Dernières heures

TPS-TVQ (CHRONIQUE DU NOTAIRE)

6 juin 2014 | par Tommy Gauthier
TPS-TVQ (CHRONIQUE DU NOTAIRE)
Chronique du Notaire
24

Les taxes à la consommation n’affectent pas seulement nos achats quotidiens. Elles doivent également être prises en compte lors des transactions immobilières et les notaires doivent veiller à ce que les contrats qu’ils rédigent contiennent les clauses relatives aux taxes applicables en vertu de Loi sur la taxe d’accises (TPS) et de la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ).

La vente d’un immeuble non neuf occupé principalement à titre résidentiel est exonérée du paiement des taxes à la consommation. Cependant, quelqu’un qui construit une maison neuve paiera les taxes sur les matériaux et la main d’œuvre et même lors de l’achat du terrain dans certaines circonstances, mais pourra par la suite réclamer un crédit de taxes de 36 %.

C’est la vocation de l’immeuble qui détermine si la transaction est taxable. Ainsi, la vente d’un terrain utilisé dans l’exploitation de l’entreprise du vendeur sera taxable. Cependant, la vente d’un terrain détenu à des fins personnelle sera exonérée. Aussi, la vente d’une terre à bois sera taxable si le propriétaire l’exploitait et en tirait des revenus, alors que la vente d’une terre à bois détenue pour des fins de chasse seulement, par exemple, ne sera pas taxée. Dans le premier cas, le paiement des taxes pourra cependant être crédité si l’acheteur possède ses numéros de TPS et de TVQ et s’il exploitera l’immeuble après l’acquisition.

Lors d’une vente d’entreprise, si les biens faisant l’objet de la vente représentent la totalité ou presque (90 %) des biens utilisés dans le cadre d’une activité commerciale qui constitue l’entreprise du vendeur, aucune TPS et aucune TVQ n’est payable en vertu des Loi sur la taxe d’accises (TPS) et Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ), puisque nécessairement l’acheteur aura ses numéros de taxes et exploitera l’entreprise acquise.

Dans le cas où un immeuble commercial est vendu, la transaction sera taxable. Par contre, si une partie de l’immeuble est occupée principalement à titre résidentiel, il faudra déterminer les proportions de l’usage résidentiel versus l’usage commercial. La portion résidentielle sera exonérée alors que la portion commerciale sera taxée. Encore une fois, si l’acheteur est inscrit à la TPS et la TVQ, il pourra être crédité.

C’est facile de se perdre dans toutes les particularités de l’application des Loi sur la taxe d’accises (TPS) et Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ). Avant de transiger, il serait prudent de vérifier si la transaction que vous vous apprêtez à faire est taxable. Cela évitera les mauvaises surprises.

Lucie Rouleau, notaire

Carte affairePUB

24 Commentaires

  1. sensationnelle article, merci bien.

  2. chantal says:

    bonjour, j’ai un lot de 8300 mètre carré. Je garde 3700 mc. pour ma résidence et sépare le reste en deux lots. Est-ce que les deux lots que je veux vendre seront taxable?

    merci de votre aide.

  3. Joanne says:

    Merci cela répond pratiquement à ce que je recherche, sauf que dans notre cas nous achetons à deux mon conjoint travailleur autonome est inscrit aux taxes pour son entreprise moi non.

  4. Patrick Thibodeau says:

    Bonjour, Je veux acheter un petit lot à bois. C’est un lot qui à été séparer par l’autoroute.Le vendeur possède ses numéros de taxes. comme le lot que je m’apprête a
    acheter est trs petit,3.39 hectare carré. je ne l’utiliserai pas pour commerce de bois ou autre … dois-je payer les taxes sur ce lot? Merci!!!

    • Lucie Rouleau, notaire says:

      Le fait que le lot soit taxable ou non dépend de l’utilisation faite par le vendeur. Comme vous dites que le vendeur a ses numéros, il est fort probable que la transaction sera taxable.

  5. Ginette Tessier says:

    Magnifique projet! En espérant que la ville revive avec la jeunesse!

  6. Yannis says:

    Bonjour et merci pour cet article très intéressant !
    Je compte acheter 2 étages d’un immeuble de 4 étages.
    Les 2 étages que je compte acheter sont uniquement des locaux commerciaux, mais ne représentent que 40% au niveau du syndic.
    Les 2 autres étages sont des appartements résidentiels.
    Suis-je assujetti aux taxes TPS/TVQ ?
    Si j’ai un numéro de taxes, que veut dire « Les taxes seront crédités » ?

    Merci pour ces précisions.

    • Lucie Rouleau, notaire says:

      Les immeubles commerciaux sont taxables. Quand l’acheteur est inscrit, les taxes sont créditées par l’autocotisation dans le rapport de taxes fait au ministère du revenu pour la période où l’acquisition a eu lieu.

  7. Bruno Mcintyre says:

    Bonjour je veux acheter un terrain sur le bord d’un petit lac je voulais savoir si je vais devoir payer des taxe à l’achat merci

    • Lucie Rouleau, notaire says:

      Cela dépend si le vendeur fait de la spéculation immobilière ou s’il détient un seul terrain à des fins personnelles. Dans le premier cas, la transaction est taxable et dans l’autre, non.

  8. Alain says:

    J’ai une entreprise (promoteur) et je vend un terrain vacant résidentiel à une autre entreprise (constructeur), Est-ce taxable et le crédit de taxes est bien à 100%. Dans le cas, de la vente d’une maison neuve entre entreprises non liées, mêmes questions.

    • Lucie Rouleau, notaire says:

      Dans le premier cas, il s’agit d’un terrain vacant utilisé dans une entreprise. La transaction est taxable, mais l’acheteur fera l’autocotisation dans son rapport de taxes. Dans le deuxième cas, plusieurs facteurs doivent être pris en compte et je vous recommande de consulter un fiscaliste spécialiste en taxes.

  9. Luc says:

    Bonjour,

    Je regarde pour l’achat d’une érablière qui n’a pas été exploitée depuis 2 ans. L’agent immobilier me dit que j’aurais à payer les taxes sur 40% du prix de vente si je ne désire pas exploiter la terre de façon agricole. Ma question est de savoir pourquoi 40% et non 100%?

    Merci à l’avance

  10. Sophia Boulet says:

    j’ai acheter un petit lot a bois 3.4 hectare il a 1 an j’ai payé les taxe sur le lot a l’achat car le proprietaire avait un numero tps tvq est t-il trop tard pour moi de demander mon no tps tvq car j’exploite mon lot en buchant et est ce que je pourrais aussi retirer mes taxe que j’ai payé a l »achat merci a l’avance.

  11. Alain Roy says:

    Me. Rouleau,

    Je suis courtier dans une transaction qui pourrait être effectuée ;

    1- achat d’un immeuble industriel par une compagnie et vendu par une compagnie, taxable ou non ?

    2- Si cette même transaction se tourne vers l’achat des actions de la compagnie qui détient l’immeuble industriel, est-ce taxable ou non?

    Merci pour votre superbe chronique.

    Sincèrement,

  12. Clement says:

    Vente d’une terre à bois avec chalet et garage, J’ai un numero tvq et tps, je n’exploite pas d’une façon commerciale, Est-ce que je dois exiger les taxes lors de la vente à un particulier

  13. Pa marceau says:

    Je fais l’acquisition d,un lot à bois, d’un promotteur. J’y construit un abris forestier, permettant l’occupation max de 180 jrs. je l’utiliserai a des fins récréatives. Aurais-je à payer les taxe prov et fédé lors de l’achat ou puis-je les réclamer plus tard?

    Merci

  14. Alexandre paquin says:

    Bonjour,
    Je veux faire l’acquisition d’un terrain commercial et je veux offrir un montant taxes incluses.
    En mettant ainsi un montant taxes incluses dans mon offre, et que je mentionne que le vendeur devra retournée les taxes au pallier de gouvernement … est ce que je pourrai récupérer les taxes par la suite ???

    Merci

  15. E.P says:

    Bonjour, je veux faire l’acquisition d’une maison avec section commerciale au sous-sol, une autre salle commerciale sur le terrain et un terrain agricole qui est une bleuetière. Moi et ma conjointe on l’achète ensemble et on nous a dit d’avoir chacun nos # taxes pour une auto-cotisation car la vente sera taxable (même si les commerces ne sont plus en fonction car reprise de finance). Est-ce qu’on va être exempté de taxes selon vous ??? c’est quoi l’impact au niveau de l’impot par la suite et Est-ce qu’on va devoir rembourser ces taxes d’une manière autre dans le futur ???
    Merci beaucoup!!

  16. Amélie Sirois says:

    Bonjour, je loue présentement un jumelé avec option d’achat. Celui-ci a été construit en 2015 mais n’avait encore jamais été habité. Le promoteur qui a enclenché ce projet avait engagé un jeune entrepreneur qui supportait les dépenses de la construction…. Le terrain appartenait au promoteur, mais l’entrepreneur l’a acheté par la suite. Le promoteur a fait faillite et le jeune entrepreneur essaie de vendre son jumelé depuis 2 ans pour récupérer son investissement. J’étais très intéressée par l’achat, mais je voulais louer quelques mois avant car il m’avait dit que j’épargnerais les taxes sur la propriété vu que ce ne serait plus considéré comme une maison neuve si je l’habitait… Nous nous étions entendu sur un prix de vente. Cependant, après vérification auprès de son comptable, nous avons appris que quelqu’un devait payer les taxes… Le prix qu’on avait discuté était dans mon budget, mais en rajoutant les taxes, malgré le remboursement par la suite, est trop élevé pour moi. Est-ce à l’entrepreneur de réclamer le remboursement des taxes que la construction a engendré? Ou à moi, sur le prix de vente? Je cherche une solution, car je ne crois pas qu’il me fasse le prix de vente plus bas pour arriver au montant que nous nous étions entendu une fois les taxes comptées. Merci beaucoup!!

  17. Karine says:

    Bonjour, nous voulons acheter un chalet accrédite 3 étoiles.le propriétaire l’utilise à des fins personnelles et le loue à la semaine environ 5 mois par année . Es t ce que la transaction est taxable et si oui ESt ce que le fait de s’inscrire aux taxes nous exonéré de payer les taxes ou on doit les payer au moment de la transaction et demander un remboursement par la suite. Merci

  18. François says:

    Bonjour! J’ai acheté un terrain vacant au nom de ma compagnie, au nom de ma femme et de ma fille, ma comptable m’avait suggéré de faire comme ça pour investissement. Nous projetions d’y construire une maison avec bachelor pour que notre fille puisse y aménager à faible coût (au-sous-sol). Les plans ont subitement changés lorsqu’elle a décidé de retourner étudié à l’extérieur. Nous avons donc revendu le terrain avec profit pour payer ces études.Aucun montant pour l’achat n,a été pris dans la compagnie. Seul le montant de la vente à été déposé dans la compagnie et redistribué entre les 3 parties. Le ministère me réclâme la TPS et TVQ pour cette vente. Suis-je réellement tenu de les payer, puisqu’elles n’ont pas étés perçues?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *