Les taxes à la consommation n’affectent pas seulement nos achats quotidiens. Elles doivent également être prises en compte lors des transactions immobilières et les notaires doivent veiller à ce que les contrats qu’ils rédigent contiennent les clauses relatives aux taxes applicables en vertu de Loi sur la taxe d’accises (TPS) et de la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ).
La vente d’un immeuble non neuf occupé principalement à titre résidentiel est exonérée du paiement des taxes à la consommation. Cependant, quelqu’un qui construit une maison neuve paiera les taxes sur les matériaux et la main d’œuvre et même lors de l’achat du terrain dans certaines circonstances, mais pourra par la suite réclamer un crédit de taxes de 36 %.
C’est la vocation de l’immeuble qui détermine si la transaction est taxable. Ainsi, la vente d’un terrain utilisé dans l’exploitation de l’entreprise du vendeur sera taxable. Cependant, la vente d’un terrain détenu à des fins personnelle sera exonérée. Aussi, la vente d’une terre à bois sera taxable si le propriétaire l’exploitait et en tirait des revenus, alors que la vente d’une terre à bois détenue pour des fins de chasse seulement, par exemple, ne sera pas taxée. Dans le premier cas, le paiement des taxes pourra cependant être crédité si l’acheteur possède ses numéros de TPS et de TVQ et s’il exploitera l’immeuble après l’acquisition.
Lors d’une vente d’entreprise, si les biens faisant l’objet de la vente représentent la totalité ou presque (90 %) des biens utilisés dans le cadre d’une activité commerciale qui constitue l’entreprise du vendeur, aucune TPS et aucune TVQ n’est payable en vertu des Loi sur la taxe d’accises (TPS) et Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ), puisque nécessairement l’acheteur aura ses numéros de taxes et exploitera l’entreprise acquise.
Dans le cas où un immeuble commercial est vendu, la transaction sera taxable. Par contre, si une partie de l’immeuble est occupée principalement à titre résidentiel, il faudra déterminer les proportions de l’usage résidentiel versus l’usage commercial. La portion résidentielle sera exonérée alors que la portion commerciale sera taxée. Encore une fois, si l’acheteur est inscrit à la TPS et la TVQ, il pourra être crédité.
C’est facile de se perdre dans toutes les particularités de l’application des Loi sur la taxe d’accises (TPS) et Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ). Avant de transiger, il serait prudent de vérifier si la transaction que vous vous apprêtez à faire est taxable. Cela évitera les mauvaises surprises.
Lucie Rouleau, notaire
