juillet 2, 2022

Le Quotidien des lacs

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France – Nouvelles exigences SMAV et nouvelle chronologie des médias – Derniers actes d’une réforme inhabituelle | Hogan Lovells

Envisagée par le Président de la République comme un enjeu clé de son premier mandat, la réforme des médias et de l’audiovisuel vise à moderniser le cadre juridique actuel, notamment les engagements de financement de la production audiovisuelle et du cinéma français, mais aussi à réglementer la vidéo sur -environnement de plate-forme de demande.

Dans le contexte d’une demande croissante d’œuvres audiovisuelles, en particulier l’essor des services de médias audiovisuels à la demande (SMAV), le Gouvernement avait déjà adopté plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment la Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 et sa mise en œuvre Décret n° 2021-793 le 22 juin 2021, tous deux relatifs aux SMAV à la demande imposant des obligations de financement pour contribuer au développement et à la production, notamment pour les plateformes étrangères. Ces dispositions sont mises en œuvre par la directive SMAV. Pourtant, le gouvernement avait encore les derniers instruments à adopter, tâche désormais accomplie.

D’une part, le nouvel et attendu Accord « Chronologie des médias » a été signé, le 24 janvier 2022, régissant le rythme de sortie des films sur les différents canaux de distribution (cinéma, DVD, pay-per-view, télévision payante et gratuite, vidéo par abonnement, etc.) entre les professionnels du cinéma et les diffuseurs. La Chronologie des médias, en application des articles L. 231-1 et suivants du Code du cinéma et de l’image animée, prévoit les délais applicables aux différents supports d’utilisation des œuvres cinématographiques et est déterminée par un accord interprofessionnel. La refonte de la chronologie des médias était une demande majeure des fournisseurs de SMAV à la demande, qu’ils estimaient justifiée au regard de leur nouvelle participation au financement de la production audiovisuelle et cinématographique française

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En substance, ce nouvel accord de « chronologie des médias » prévoit que les fournisseurs de SMA à la demande qui ont signé l’accord pourront diffuser des films à partir de 15 mois après leur sortie en salles, tandis que les fournisseurs de SMA à la demande qui n’ont pas signé l’accord , se verra accorder un délai de 17 mois (contre 36 mois dans le cadre précédent). De même, les chaînes de télévision payante pourront diffuser des films à partir de 6 mois après leur sortie en salles (contre 8 mois dans le cadre précédent). De plus, la période de diffusion des services de médias traditionnels reste la même, soit 22 mois. Incidemment, les films cinématographiques, qui ne sont jamais diffusés en salles, et donc directement diffusés via le SMAV à la demande, ne sont pas soumis à l’Accord.

En plus de l’Accord, un Ordre du 4 février 2022 a étendu le champ d’application de la Convention signée par les organisations professionnelles du cinéma et les représentants des diffuseurs à toutes les entreprises intéressées. L’Accord a le triple objectif de garantir; l’accès le plus large possible aux œuvres pour les spectateurs, l’investissement des diffuseurs dans la production et le développement de la création cinématographique. Le ministre de la culture a salué cet accord comme «la dernière étape de l’ambitieux processus de transposition« de la directive SMAV.

D’autre part, faisant suite au Décret AVMS obligeant les acteurs étrangers à participer au financement français, le Gouvernement a finalement adopté, quelques semaines plus tôt, le 30 décembre 2021, les nouveaux Décrets CabSat et TV hertzienne (respectivement Décret n° 2021-1924 et Décret n° 2021-1926) fixant la contribution financière des diffuseurs dits traditionnels au développement cinématographique.

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Ces décrets visent à simplifier le cadre réglementaire, en se référant davantage aux accords conclus entre les diffuseurs et l’ARCOM et aux accords interprofessionnels, et également à garantir une certaine équité entre services linéaires et non linéaires et entre services nationaux et opérateurs extra-nationaux.