Éric c. Lola, un jugement qui était fort attendu des québécois et québécoises. Le plus haut tribunal du pays, la Cour Suprême du Canada, rejette ainsi la cause de la plaignante, Lola, qui s’était adressée aux tribunaux pour contraindre son ex-conjoint de fait, Éric, un homme d’affaires multimillionnaire, à lui verser une pension alimentaire pour elle-même et à lui remettre une part du patrimoine familial.
Décision partagé, cinq juges contre quatre, a décidé que le régime matrimonial québécois, prévu au Code Civil du Québec, n’était pas inconstitutionnel. Le Code civil du Québec accorde aux couples la liberté de choisir les mesures qu’ils jugent appropriées pour se protéger en cas de séparation et il n’est pas nécessaire de modifier le régime en vigueur.
«Ceux qui choisissent de se marier ou de s’unir civilement choisissent les mesures protectrices – mais aussi les obligations – qui découlent de leur statut. Ceux qui font plutôt le choix de l’union de fait se soustraient aux mesures de protection ainsi qu’aux obligations prescrites par l’État et sont libres de structurer leur relation de couple sans être confinés aux règles du régime obligatoire applicable aux conjoints mariés ou unis civilement», peut-on lire dans le jugement majoritaire.
La Cour note aussi que des outils s’offrent déjà aux conjoints de fait pour encadrer leur union libre, notamment des ententes de vie commune. «La conclusion de contrats de vie commune permet aux conjoints de fait de créer entre eux les rapports juridiques qu’ils estiment nécessaires sans devoir modifier la forme de conjugalité dans laquelle ils ont situé leur vie commune.»
Au Québec, environ 32 % des couples vivent en union de fait. Tandis que pour le reste du Canada, seulement 12 % des couples vivent ainsi. Le législateur québécois a adopté ce régime en réponse «aux changements rapides survenus dans les attitudes au Québec à l’égard du mariage, soit en réponse au rejet du modèle d’inégalité des sexes associée à l’institution du mariage, à la perte d’influence de l’Église et à l’affirmation de valeurs associées à l’individualisme».
Le tribunal note d’ailleurs que les unions libres ne font pas l’objet de discrimination législative aujourd’hui. Évolution du droit des conjoints des fait puisqu’il n’en fut pas toujours ainsi dans le passé.
Statu quo maintenu pour le sort réservé aux conjoints de fait lors de séparation. Avec un tel jugement, la Cour Suprême « recommande » fortement au législateur Québécois de revoir son droit de la famille et le sort réservé aux conjoints de fait.
Pour l’instant, le meilleur choix à faire pour les conjoints de fait est de consulter un conseiller juridique afin des les éclairer dans leurs décisions concernant leurs relations juridiques afin que celui-ci puisse rédiger les documents appropriés qui reflèteront la volonté des conjoints.
[staff name= »Catherine Morency » position= »Chronique de Droit » img= »http://lequotidiendeslacs.ca/wp-content/uploads/2012/12/catherine-morency.jpg »]Me Catherine Morency, Notaire Aubert & Morency, notaires[/staff]
