LA TUTELLE AU MINEUR (CHRONIQUE DU NOTAIRE)

Un enfant mineur est considéré comme un incapable au sens de la loi parce qu’il est une personne vulnérable qui a besoin de protection compte tenu de son jeune âge et de son inexpérience. Les père et mère sont automatiquement tuteurs de leur enfant et ce sont eux qui assurent sa protection. Cependant, dans certaines circonstances, une tierce personne doit être nommée afin de représenter légalement un enfant mineur. C’est le cas lorsque les père et mère sont tous deux décédés ou déchus de l’autorité parentale, par exemple.

De plus, même dans les cas où les parents sont tuteurs à leur enfant mineur, certaines situations peuvent donner lieu à la constitution d’un conseil de tutelle qui surveillera l’administration des biens du mineur par les parents. Ce sera le cas lorsque des sommes supérieures à vingt-cinq mille dollars (25 000 $) sont versées à un mineur : assurance-vie, héritage, indemnité de la société d’assurance automobile du Québec (SAAQ), etc…

Une assemblée de parents, alliés et amis devra être convoquée et tenue devant un notaire afin que les personnes présentes proposent les gens qui seront appelés à agir comme membres du conseil de tutelle et comme tuteur, le cas échéant. La loi indique que certaines personnes doivent obligatoirement convoquées à cette assemblée, alors que d’autres peuvent l’être tout simplement. Les lignes maternelle et paternelle doivent cependant être représentées.

Trois membres du conseil de tutelle seront généralement désignés ainsi qu’un secrétaire et deux membres suppléants. À cette même assemblée, un tuteur pourra aussi être désigné en cas de nécessité.

Par la suite, on s’adressera au tribunal au moyen d’une requête pour faire homologuer le procès-verbal des délibérations de l’assemblée de parents, alliés et amis et les personnes concernées entreront alors en fonction.

Le curateur public du Québec sera informé des procédures dès le début et par la suite, un compte-rendu annuel devra lui être soumis. Le tuteur devra également fournir une garantie afin d’assurer sa bonne administration et l’exécution de ses obligations envers l’enfant mineur.

On fera face à une telle situation lorsque l’un des parents, qui n’était pas mariés, décède sans avoir fait de testament, laissant un enfant mineur comme héritier. L’autre parent demeure tuteur, mais puisque dans bien des cas l’héritage excède la somme de vingt-cinq mille dollars (25 000 $), un conseil de tutelle doit être formé et une caution doit être fournie par le parent survivant.

Toutes ces mesures peuvent sembler lourdes et complexes, mais elles sont nécessaires compte tenu de la vulnérabilité d’un enfant mineur.

[staff name= »Me Lucie Rouleau » position= »Chronique du Notaire » img= »http://lequotidiendeslacs.ca/wp-content/uploads/2012/10/lucie-rouleau.jpg »]Notaire, Conseillère Juridique[/staff]