LE MARIAGE (CHRONIQUE DU NOTAIRE)

Cette période de l’année est propice aux discussions relatives aux fiançailles et au mariage. On est heureux, on s’aime, on se marie !

Il y a bien entendu le mariage célébré à l’église comportant un volet religieux, mais il y a aussi le mariage civil célébré par un greffier au palais de justice ou encore, celui célébré par un autre officier public, tel un notaire, à l’endroit où vous le désirez. À noter que depuis l’année 2005, le mariage entre deux personnes de même sexe est permis par le Code civil du Québec.

Mais la célébration d’un mariage, c’est bien davantage qu’une cérémonie ! Le législateur a codifié les droits, les devoirs et les obligations des époux. En plus, le mariage implique l’adoption d’un régime matrimonial et la création d’un patrimoine familial.

Tous les époux sont assujettis à un régime matrimonial qui entre en vigueur au jour de la célébration du mariage et qui a pour but de réglementer leurs rapports économiques pendant le mariage ainsi que le sort des biens à la dissolution du régime, soit par le prononcé d’un jugement de divorce ou de nullité du mariage, soit par l’adoption d’un nouveau régime par les époux ou soit par le décès de l’un des époux.

Le Code civil du Québec énonce les règles de deux régimes matrimoniaux : la société d’acquêts et la séparation de biens. Il existe cependant un troisième régime matrimonial, soit la communauté de meubles et acquêts, mieux connue sous le nom de la communauté de biens. Les époux mariés sans contrat de mariage avant le 1er juillet 1970 sont toujours soumis à ses règles. Bien qu’il ne soit plus codifié, les nouveaux époux pourraient adopter ce régime communautaire par contrat de mariage. Dans ce régime communautaire, la plupart des biens deviennent communs dès leur acquisition par l’un ou l’autre des époux. Lors de la dissolution du régime, les biens seront partagés également entre les époux, à quelques exceptions près.

Depuis le 1er juillet 1970, la société d’acquêts est le régime légal qui s’applique automatiquement aux époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage avant la célébration de leur mariage. Les époux peuvent également le choisir par contrat de mariage et l’assortir de conditions ou précisions particulières. Dans ce régime sociétaire, il existe deux catégories de biens : les biens « propres » et les biens « acquêts ». Les biens propres comprennent principalement ceux que les époux possédaient au début du régime et ceux qu’ils reçoivent pendant le mariage par succession ou donation. Tous les biens non déclarés propres par la loi sont des acquêts. Lors de la dissolution du régime, chacun des époux peut demander le partage des biens acquêts de l’autre époux selon les règles édictées par la loi.

Quant à lui, le régime de la séparation de biens ne peut être adopté que par contrat de mariage reçu devant un notaire. Dans ce régime séparatiste, il n’existe que des biens propres à chacun des époux et qu’ils conservent lors de la dissolution du régime.

Depuis l’entrée en vigueur des dispositions relatives au patrimoine familial, le 1er juillet 1989, tous les époux, peu importe la date de leur mariage et leur régime matrimonial, y sont automatiquement soumis. En cas de décès, de séparation de corps, de divorce ou de nullité du mariage, la valeur des biens constituant le patrimoine familial est divisée en deux parts égales entre les époux ou entre l’époux survivant et les héritiers du décédé. La loi ne rend pas les époux copropriétaires des biens faisant partie du patrimoine familial, mais leur confère le droit d’en partager éventuellement la valeur.

Le patrimoine familial est constitué des biens suivants, peu importe lequel des époux en est propriétaire : les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage; les meubles garnissant ou ornant ces résidences et qui servent à l’usage du ménage; les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille; les droits accumulés pendant le mariage au titre d’un régime de retraite; les gains inscrits durant le mariage au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec ou de programmes équivalents.

Sont toutefois exclus du patrimoine familial les biens des catégories ci-dessus reçus par l’un des époux par succession ou donation, avant ou pendant le mariage.

Certaines règles assurent la protection de la résidence familiale pendant la durée du mariage en obligeant l’époux seul propriétaire à obtenir le consentement écrit de l’époux non-propriétaire pour la vendre ou l’hypothéquer.

On ne peut renoncer à l’avance au partage de la valeur des biens constituant le patrimoine familial ou des biens acquêts ou communs d’un régime matrimonial sociétaire ou communautaire.

Avant d’unir vos destinées, soyez bien renseignés !

[staff name= »Me Lucie Rouleau » position= »Chronique du Notaire » img= »http://lequotidiendeslacs.ca/wp-content/uploads/2012/10/lucie-rouleau.jpg »]Notaire, Conseillère Juridique[/staff]