D’importantes modifications au régime de la TVQ sont entrées en vigueur au 1er janvier 2013. Ces nouvelles mesures font suite à l’entente de coordination fiscale conclue entre le Canada et le Québec le 28 mars 2012.
Le 1er janvier 2013, le taux de la taxe de vente du Québec (TVQ) passera de 9,5 % à 9,975 % et sera appliqué sur le prix de vente excluant la TPS.
Prenez note que cette hausse n’aura aucun impact sur le montant total des factures qu’acquitteront les consommateurs québécois, assure Revenu Québec. Bien que le taux soit augmenté, le montant total de taxes payable demeure le même que celui avant l’augmentation du 1er janvier 2013.
Un des impacts directs sur le portefeuille des consommateurs québécois sera lors de l’achat de véhicules routiers usagés. Puisque la TVQ applicable à la transaction passera de 9,5 % à 9,975 %.
Pour un exemple de calcul, consulter le site internet de Revenu Québec : http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprise/taxes/tvq_tps/calcul-taxes.aspx
Les ventes taxables sont les fournitures de biens ou de services pour lesquelles la TPS ou la TVQ s’appliquent. Elles sont constituées de toutes les fournitures effectuées pour une activité commerciale, y compris les fournitures détaxées. La TPS au taux de 5 % et la TVQ au taux de 9,975 % s’appliquent à une fourniture, à moins qu’elle ne soit détaxée ou exonérée.
«Le taux de la TVQ passera de 9,5 % à 9,975 % afin que le total des taxes à payer demeure le même», explique-t-on chez Revenu Québec. Et afin que les rentrées d’argent soient les mêmes pour l’État québécois.
Le gouvernement canadien exigeait que la TPS ne soit plus prise en compte dans le calcul de la TVQ. C’était l’un des irritants ayant longtemps retardé la conclusion d’un accord entre Québec et Ottawa dans ce dossier, accord qui a été finalement annoncé en septembre 2012.
«Nous ne taxerons plus la TPS», avait alors dit l’ex-premier ministre Jean Charest.
Cette entente de l’an dernier permettra à Québec de toucher 2,2 milliards $ du gouvernement canadien au titre de «l’harmonisation fiscale». Somme que l’ex-ministre libéral des Finances Raymond Bachand et son successeur, Nicolas Marceau, ont décidé de consacrer à la réduction du déficit budgétaire.
Une première tranche de 733 millions $ sera transférée d’Ottawa à Québec en janvier prochain et la seconde, de 1,46 milliard $, le sera en 2014. Elles concourront à l’atteinte du «déficit zéro» au Québec.
Pour ce qui est de la TPS, taxe sur les produits et services (fédéral), elle demeure à 5 %.
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