CONSULTER LE RDPRM, UN MOYEN EFFICACE POUR NE PAS ACHETER LES DETTES DES AUTRES ! (CHRONIQUE DE DROIT)

L’achat d’une automobile est une dépense importante, près de 50 % des consommateurs choisissent d’acheter une voiture d’occasion d’un particulier dans l’espoir de payer moins cher. Toutefois, l’impact entre un particulier et un commerçant est bien différent.

Chez le commerçant, l’achat d’un véhicule implique une garantie légale de bon fonctionnement sur l’automobile ainsi que l’obligation de divulgation de certaines informations.  Notamment les informations suivantes :

-le prix de vente de l’automobile;

-le nombre de kilomètres parcourus;

-l’année de fabrication du modèle, le numéro de série, la marque, le modèle et la cylindrée du moteur;

-les réparations effectuées depuis que l’automobile est chez le commerçant.

De plus, le lien qui uni le commerçant à un créancier hypothécaire est rompu lors de l’achat par le particulier. Ce qui implique que l’acheteur n’est pas responsable des dettes du commerçant envers le créancier.

Concernant l’achat d’un véhicule à un particulier, la loi ne le soumet pas à la Loi sur la protection du consommateur.  Cela signifie que le vendeur n’est pas obligé de fournir à l’acheteur une garantie de bon fonctionnement sur l’automobile. Pour remédier à cette situation, il est fortement recommandé d’inscrire par écrit toutes les modalités de la transaction, et ce, dans un contrat en bonne et due forme. La loi spécifie que l’acheteur doit dorénavant dénoncer par écrit le vice caché, au vendeur, le plus tôt possible et ce, après la découverte du vice. Ensuite, l’acheteur a trois ans pour intenter une poursuite si le vendeur refuse de régler le problème à sa satisfaction.

De plus, l’acheteur se doit de vérifier  lui-même le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), soit par téléphone (1-800-465-4949) ou par Internet (www.rdprm.gouv.qc.ca), afin de constater s’il existe un lien entre le vendeur avec un créancier quelconque. Cette responsabilité lui incombe de plein droit afin de lui éviter la responsabilité du remboursement du prêt existant du vendeur ou une saisie potentielle du véhicule par le créancier. Le nom, prénom et date de naissance du vendeur, ou bien le numéro d’identification du véhicule (NIV), suffisent pour consulter et obtenir confirmation de tout lien potentiel envers un créancier. Enfin, une dernière vérification s’impose auprès des services de polices pour être certain que le véhicule convoité n’a pas été volé.

En ce qui concerne la vente d’un véhicule entre particuliers, la TPS ne s’applique pas au prix de vente, seulement la TVQ qui est redevable sur le plus élevé des deux montants suivants; soit le prix réel d’achat ou le prix indiqué dans le Guide Hebdo. Comme les véhicules de dix ans et plus ne sont plus inscrits dans cette publication, la TVQ est, pour ces voitures plus âgées, calculée sur le montant de la transaction.

Il est donc fortement recommandé de faire preuve de diligence lors de l’achat d’un véhicule automobile afin de vous éviter nombreux pépins afin de profiter de votre nouvel achat!

Me Catherine Morency, notaire
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[staff name= »Catherine Morency » position= »Chronique de Droit » img= »http://lequotidiendeslacs.ca/wp-content/uploads/2012/12/catherine-morency.jpg »]Me Catherine Morency, Notaire Aubert & Morency, notaires[/staff]