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LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE (CHRONIQUE DU NOTAIRE)

9 octobre 2014 | par Tommy Gauthier
LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE (CHRONIQUE DU NOTAIRE)
Chronique du Notaire
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Un propriétaire d’entreprise peut vouloir protéger l’exclusivité de ses activités sur un territoire donné contre la concurrence. C’est pourquoi il exigera d’un associé, d’un vendeur ou d’un employé qu’il signe une clause de non-concurrence. Ce faisant, la personne s’engage à ne pas exercer des activités de semblable nature pendant un certain temps dans un territoire défini.

Les clauses de non-concurrence ne doivent cependant pas être systématiquement utilisées. Dans certains cas, la nature des activités ne se prête pas à l’assujettissement des associés ou des employés à une clause de non-concurrence. Ainsi, dans une entreprise agricole par exemple, la clause de non-concurrence n’a pas vraiment sa place. De même, si une coiffeuse demande à ses employés de s’engager à ne pas concurrencer ses activités, elle doit être cohérente quant à la durée et au territoire visé. En effet, des commerces de coiffure, il y en a à tous les coins de rue et ce type d’activité ne demande pas une expertise très pointue. Dans ces cas, une clause de non-concurrence pourrait s’avérer inutile. Par contre, un industriel qui a développé une technique révolutionnaire ou un produit quelconque pourrait avoir intérêt à faire signer une clause de non-concurrence à ses employés ayant accès au secret entourant le procédé de fabrication, par exemple, afin qu’advenant un départ, l’employé ne puisse faire concurrence directement ou indirectement à son ex-employeur pendant un temps raisonnable et sur un territoire spécifique. Dans ce cas, il pourrait même s’avérer fort prudent d’ajouter une clause de confidentialité.

Le critère de la raisonnabilité revêt une importance capitale dans l’appréciation des clauses de non-concurrence. Ainsi, les tribunaux ont sanctionné et même rendues invalides certaines clauses de non-concurrence qu’ils jugeaient trop restrictives et qui avaient pour effet d’empêcher quelqu’un de gagner raisonnablement sa vie.

Le non-respect d’une clause de non-concurrence pourra engendrer des pénalités importantes pour un contrevenant. Si elle est reconnue coupable de ne pas avoir respecté son engagement, une personne pourrait être tenue de dédommager celui qui se trouve lésé en lui payant une somme forfaitaire et /ou une somme journalière ou hebdomadaire qui pourraient atteindre des montants très importants. Ces pénalités doivent être déterminées à l’avance, lors de l’engagement proprement dit, et sont souvent décrites comme étant des dommages punitifs devant servir à dissuader quelqu’un de concurrencer son acheteur, son associé ou son employeur.

D’autres engagements peuvent aussi être exigés par un employeur. Par exemple, on pourrait demander à quelqu’un de ne pas solliciter la clientèle ou le personnel de l’entreprise.

Il faut user de prudence lors de la rédaction de telles clauses restrictives et il ne faut pas s’engager à la légère. Consulter un notaire pourrait vous épargner bien des tracas !

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