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LA COPROPRIÉTÉ INDIVISE (CHRONIQUE DU NOTAIRE)

9 octobre 2013 | par Tommy Gauthier
LA COPROPRIÉTÉ INDIVISE (CHRONIQUE DU NOTAIRE)
Chronique du Notaire
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Lorsque plusieurs personnes deviennent conjointement propriétaires d’un immeuble, il en résulte une copropriété indivise. L’indivision peut résulter d’un contrat, d’une succession, d’un jugement ou de la loi.

Le Code civil du Québec édicte certaines règles en matière d’indivision. Ainsi, en l’absence d’indication contraire, les parts des indivisaires sont présumées égales. De plus, les indivisaires sont tenus aux frais d’administration et autres charges qui se rapportent à l’immeuble à proportion de leur part.

Cependant, les copropriétaires peuvent convenir de leur relation autrement, en adoptant une convention d’indivision. Cette convention ne peut en aucun cas excéder une période de trente ans, mais elle peut être renouvelée. Pour être opposable aux tiers, cette convention devra être publiée.

Généralement, les conventions d’indivision prévoient la duré de la convention, déterminent les quotes-parts de chaque copropriétaire et les proportions quant aux frais et dépenses relatifs à l’immeuble. On peut également y stipuler des droits de préemption.

Un droit de préemption consiste à accorder à son copropriétaire la priorité d’acheter pour un prix qui pourra être déterminé à l’avance ou déterminable au moment de l’événement, la quote-part que détient celui qui veut vendre.

D’autres points peuvent également être abordés dans la convention de copropriété, comme le décès ou la mise de fonds par exemple. Comme il s’agit d’une entente négociée entre les copropriétaires, les possibilités sont multiples et normalement, chacun devrait y trouver son compte.

Un avis indiquant l’adresse de chaque copropriétaire devrait également être publié au bureau de la publicité des droits. Cette inscription permettra à un copropriétaire d’être subrogé dans les droits du créancier en lui payant la dette de l’indivisaire et les frais. L’inscription de son avis d’adresse lui permettra également, à certaines conditions, d’exercer son droit de retrait dans le cas où un créancier deviendrait propriétaire de l’immeuble ou d’une partie de celui-ci. Cela aura pour effet de permettre aux indivisaires de régler entre eux cette situation désagréable plutôt que de permettre à un tiers, le créancier, de s’ingérer dans la copropriété.

Une rédaction claire et précise d’une convention de copropriété favorisera la bonne harmonie entre les parties à la fin de l’indivision.

Lucie Rouleau, notaire

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