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LA SÉPARATION INVOLONTAIRE

20 mars 2015 | par Tommy Gauthier
LA SÉPARATION INVOLONTAIRE
Chronique du Notaire
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La séparation involontaire est un mécanisme mis en place par le gouvernement fédéral permettant à des conjoints de fait ou des époux qui ne peuvent plus vivre ensemble pour des raisons indépendantes de leur volonté, d’accéder à certains bénéfices économiques. Par exemple, si l’un des conjoints doit être placé dans un CHSLD et que l’autre demeure désormais seul à la maison, le couple pourra se prévaloir de la séparation involontaire. Lorsque l’un des conjoints doit quitter la résidence familiale pour recevoir des soins dans un centre d’hébergement, il arrive fréquemment que le revenu de ce dernier soit presque totalement utilisé pour payer son hébergement, ce qui a pour effet de mettre l’autre conjoint dans une situation financière précaire.

Pour pouvoir bénéficier de la séparation involontaire, certains critères doivent être rencontrés par les conjoints. D’abord, l’un des conjoints doit être âgé d’au moins 65 ans et être prestataire de la sécurité du revenu. De plus, il doit exister des raisons d’ordre médical ou économique qui font en sorte que le couple ne peut plus vivre ensemble sous le même toit.

Si le couple remplit ces conditions, il devra faire une demande en remplissant les formulaires prescrits : « Déclaration solennelle – Séparation d’époux légaux ou conjoints de fait » et « Demande de supplément de revenu garanti » ou « État de revenu pour allocation ». Si la demande est acceptée, elle aura pour effet de considérer les conjoints comme des célibataires. La situation financière du couple sera évaluée en fonction de cette nouvelle réalité. Si cette mesure défavorise l’un des conjoints, tout en étant avantageuse pour le couple, le conjoint défavorisé devra donner une autorisation écrite pour que s’amorce la séparation involontaire.

Le fait d’être considéré comme célibataire aura pour conséquence d’augmenter le revenu du conjoint prestataire de la sécurité du revenu puisqu’il y aura augmentation du supplément de revenu garanti. Lorsqu’il est avantageux pour le couple de se prévaloir de cette mesure, les conjoints peuvent être considérés économiquement comme célibataires et ce, dès le mois suivant la séparation involontaire.

Finalement, il faut savoir que la séparation involontaire ne met pas fin au mariage ni à l’union de fait. Les conjoints conservent leur statut civil puisque la séparation involontaire ne représente qu’une mesure économique. Si le couple reprend la vie commune dans une résidence dont il assume l’entretien, ceci mettra un terme à la séparation involontaire. Les conjoints seront alors tenus d’en aviser le gouvernement afin que les prestations soient réajustées et que le couple soit à nouveau considéré comme tel.

lucie-rouleau1

4 Commentaires

  1. Véronique says:

    Bonjour j’aimerais savoir comment se procurer le formulaire de séparation involontaire,car ne le trouve nul part. Je suis dans une situation particulière et je ne sais pas par quel bout commencer. Ma mère a été hospitalisé à plusieurs reprise et elle ne peut retourner chez elle avec son conjoint car les soins qu’elle nécessite sont trop exigeants pour mon père alors je l’ai prise à la maison chez moi pour pouvoir en prendre soins adéquoitement. Cela fait un mois qu’elle vit avec nous et elle a seulement 64 ans. SVP pouvez vous m’aider? Elle a un handicape emphisème et plusieurs autres. y’a t-ils des services que nous aurions droits ? Merci à l’avance.

  2. raoul desmarais says:

    bonjour j’aimerais savoir ou trouver un formulaire pour separation involontaire car je suis marier et mon epouse elle va etre placer dans un chsld et moi je ne suis pas capable de payer cela car j’ai ma maison a payer les assurances,l’entretien,mon auto ,j’aimerais avoir de l’aide je demeure a acton vale je voudrais savoir ou m’adresser merci

  3. Christiane Nadeau says:

    J’aimerais savoir sur la séparation involontaire
    si mon mari décede je pers la pension de veuve !!
    Ou je peux retrouver le formulaire
    Merci de votre attention.

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