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LE MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE (CHRONIQUE DU NOTAIRE)

1 mars 2013 | par Tommy Gauthier
LE MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE (CHRONIQUE DU NOTAIRE)
Chronique du Notaire
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Je fais souvent le parallèle entre le mandat en cas d’inaptitude et une assurance-incendie. Ce n’est pas tout le monde qui sera victime d’un incendie, mais la plupart des gens assurent leur biens, au cas où. L’inaptitude ne guette pas tout le monde, mais bien souvent les gens ne sont pas conscients des risques de devenir inapte. Une personne est inapte lorsqu’elle devient incapable d’exercer certains droits, de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens, notamment à la suite d’une maladie, d’un accident, d’une déficience ou d’un affaiblissement dû à l’âge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté. L’inaptitude est imprévisible. Qui ne connaît pas l’adage, vaut mieux prévenir que guérir ?

Le mandat en cas d’inaptitude vous permet de choisir à l’avance la ou les personnes, de même que leur remplaçant, qui géreront vos biens et qui prendront soin de vous au cas où vous deviendriez inapte à le faire vous-même.

En rédigeant ce document, vous évitez à vos proches l’obligation de mettre en place un des régimes de protection prévus par la loi : la curatelle, la tutelle ou la nomination d’un conseiller au majeur. Ces régimes de protection feront d’ailleurs l’objet d’un prochain article.

Qui décide un jour que nous sommes devenus inapte à gérer nos biens et à prendre soin de nous-mêmes ? Bien que ce soit nos proches qui enclenchent le processus, ce ne sont pas eux qui décident un jour que l’on est devenu inapte. Deux professionnels doivent nous évaluer et c’est seulement après l’obtention d’une évaluation médicale et d’une évaluation psycho-sociale que l’on peut être déclaré inapte et que le mandat peut être homologué.

Vous pouvez, lors de la rédaction de votre mandat en cas d’inaptitude, déterminer les pouvoirs que vous voulez accorder à votre mandataire. Vous pouvez aussi permettre à votre mandataire d’utiliser vos biens au bénéfice de votre conjoint et/ou de vos enfants si vous étiez soutien de famille par exemple. Vous pouvez de plus indiquer vos volontés de fin de vie dans le mandat en cas d’inaptitude, ce que les gens appellent souvent le testament biologique. Dans le cas où vous avez des enfants mineurs, vous avez la possibilité de leur nommer un tuteur au cas où vous deviendriez inapte et que son autre parent serait décédé ou inapte lui-même.

Vous pouvez également obliger votre mandataire à rendre des comptes à quelqu’un, comme vous pouvez choisir de le laisser agir en toute liberté sans obligation de rendre des comptes de son administration. Bien que le curateur public soit informé de la procédure d’homologation du mandat lors de l’introduction de la requête, votre mandataire n’a pas à lui faire de rapport de la gestion qu’il fait de vos biens. Il s’agit d’une administration privée.

Mais qu’est-ce que l’homologation ? Il s’agit d’une procédure judiciaire à l’issue de laquelle un juge, un greffier ou un notaire prononce l’inaptitude d’une personne et lui retire tous ses droits civils pour les confier au mandataire nommé aux termes de votre mandat. Il faut donc comprendre que tant que le mandat n’est pas homologué, le mandataire n’a aucun pouvoir et le mandat n’a aucune force exécutoire.

Bien que le mandat en cas d’inaptitude puisse être fait sous seing privé et signé devant deux témoins, le mandat notarié assure toutefois une plus grande sécurité puisqu’il est difficilement contestable. Il est en effet du devoir du notaire de s’assurer que le signataire ait compris le sens et la portée du document qu’il signe et qu’il est en pleine possession de ses moyens.

Ne laisser pas les autres choisir à votre place. Soyez prévoyant… au cas où !

[staff name= »Me Lucie Rouleau » position= »Chronique du Notaire » img= »http://lequotidiendeslacs.ca/wp-content/uploads/2012/10/lucie-rouleau.jpg »]Notaire, Conseillère Juridique[/staff]

 

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