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LE RÈGLEMENT D’UNE SUCCESSION (CHRONIQUE DU NOTAIRE)

20 décembre 2012 | par Tommy Gauthier
LE RÈGLEMENT D’UNE SUCCESSION  (CHRONIQUE DU NOTAIRE)
Chronique du Notaire
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Le règlement d’une succession peut s’avérer un exercice ardu pour le profane qui est nommé liquidateur. De plus, ce domaine du droit fait l’objet d’un nombre tellement impressionnant de demi-vérités et de faussetés qui se véhiculent à travers la population qu’il devient difficile de s’y retrouver.

La loi impose des règles de liquidation des successions. Ne pas les respecter peut entraîner des conséquences fâcheuses pour le liquidateur et les héritiers.

Avant de débuter le règlement d’une succession, le liquidateur devra faire une recherche testamentaire pour s’assurer de régler la succession en ayant en main le dernier testament du défunt. Par la suite, on entamera les procédures pour faire homologuer un testament olographe ou devant témoins, s’il y a lieu. Bien entendu, le testament notarié n’a nul besoin de faire l’objet d’une quelconque procédure de vérification. Dans le cas où il n’y aurait aucun testament, il faudra faire une déclaration d’hérédité pour identifier les héritiers et procéder à la nomination d’un liquidateur.

C’est après la confirmation de son titre que le liquidateur pourra ensuite entreprendre la liquidation de la succession proprement dite. En procédant à l’inventaire, le liquidateur sera en mesure d’identifier les créances à percevoir et les dettes à payer. Après sa confection, le liquidateur devra procéder à la publication d’un avis dans un journal local et au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) indiquant qu’un inventaire des biens du défunt a été réalisé. Après un délai raisonnable, le liquidateur pourra procéder au recouvrement des créances et au paiement des dettes et des legs à titre particulier. Il produira ensuite les déclarations fiscales et obtiendra le certificat de décharge et le permis de distribution de biens avant de faire la remise définitive aux légataires ou héritiers. Il complétera sa charge en rendant un compte définitif de son administration aux légataires ou héritiers.

Dans un cas où la succession est manifestement solvable, les héritiers peuvent, s’ils sont tous d’accord, liquider la succession sans suivre toutes les règles prescrites pour la liquidation des successions. Cette dispense vise surtout, dans les faits, la confection de l’inventaire et ses avis de publications. Cependant, si la succession s’avère insolvable et que toutes les étapes de liquidation n’ont pas été respectées, le liquidateur et les héritiers pourront être tenus de payer les dettes du défunt au-delà de la valeur des biens qu’ils recueilleront dans la succession.

La loi impose aux héritiers des délais pour exercer leur option d’accepter ou de renoncer à la succession. Passé ces délais, les héritiers sont présumés avoir accepté la succession. De plus, le fait de poser certains gestes qui peuvent sembler, à première vue, anodins peut emporter automatiquement l’acceptation de la succession. Plane alors le danger du non-respect des règles de liquidation entraînant la responsabilité personnelle des héritiers relativement aux dettes du défunt et de la succession.

La renonciation à une succession se fait obligatoirement devant notaire et doit faire l’objet d’une publication au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Il peut être périlleux de procéder au règlement d’une succession sans les conseils judicieux d’un professionnel. Ne vous y aventurez pas seul !

[staff name= »Me Lucie Rouleau » position= »Chronique du Notaire » img= »http://lequotidiendeslacs.ca/wp-content/uploads/2012/10/lucie-rouleau.jpg »]Notaire, Conseillère Juridique[/staff]

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