Dernières heures

LES LIMITATIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ (CHRONIQUE DU NOTAIRE)

26 juin 2013 | par Tommy Gauthier
LES LIMITATIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ (CHRONIQUE DU NOTAIRE)
Chronique du Notaire
0

On devient souvent propriétaire pour être enfin chez soi et faire ce que l’on veut, quand on veut, comme on veut, sans aucune contrainte. Cependant, l’exercice de notre droit de propriété est subordonné au respect de certaines lois et de certains règlements en vigueur.

Dans une chronique précédente, il a été question de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles qui peut restreindre le droit de propriété et que les gens connaissent relativement bien.

D’autres limitations au droit de propriété sont imposées par la Loi sur les biens culturels lorsqu’un immeuble est situé dans un arrondissement historique comme le Vieux-Québec par exemple, ou dans un arrondissement naturel, dans un site historique classé, ou dans une aire de protection au sens de cette loi.

La protection de l’environnement dicte également aux propriétaires riverains certains comportements à adopter en bordure des lacs et cours d’eau de même que certaines restrictions quant à la construction de bâtiments dans la bande de protection riveraine ou dans une zone inondable. Il en est de même pour la circulation en véhicules de type tout terrain ou à bord d’embarcations de plaisance dans certains cours d’eau tels que les rivières ou les ruisseaux. De plus, la gestion des eaux usées et l’alimentation en eau potable sont soumises à des règles de plus en plus sévères afin de mieux protéger l’environnement.

Le Code civil du Québec aussi limite notre droit de propriété. Ainsi, lorsqu’un époux seul propriétaire de la résidence familiale veut en disposer, il doit au préalable obtenir le consentement écrit de l’époux non propriétaire. De plus, les fenêtres ou autres ouvertures d’une construction doivent être situées à au moins un mètre et demi (1,50 m) de la ligne séparative des immeubles.

Certains droits accordés à d’autres propriétaires fonciers aux termes de divers types de servitudes, telles que servitude de passage ou de puisage d’eau par exemple peuvent également restreindre le plein exercice de notre droit de propriété.

Les règlements d’urbanisme ou de zonage municipal peuvent également limiter l’exercice de notre droit de propriété sur un immeuble. Ainsi, il faudra respecter le règlement de zonage en vigueur dans notre secteur pour installer un commerce ou une industrie par exemple. C’est ce que les gens appellent le zonage résidentiel, commercial ou industriel. Les règlements d’urbanisme prévoient aussi les distances minimales requises à respecter pour l’implantation de diverses constructions.

Il est donc primordial de vérifier les sources possibles de limitations de notre droit de propriété lorsqu’on se propose d’acquérir un immeuble afin d’éviter des mauvaises surprises.

  

[staff name= »Me Lucie Rouleau » position= »Chronique du Notaire » img= »http://lequotidiendeslacs.ca/wp-content/uploads/2012/10/lucie-rouleau.jpg »]Notaire, Conseillère Juridique[/staff]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *